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Taxe locale d’équipement / TLE (HU)

De Wikhydro
Version du 22 novembre 2019 à 14:07 par Bernard Chocat (discuter | contributions)

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Traduction anglaise : Infrastructure local tax

Prélèvement forfaitaire généré par le permis de construire et destiné à assurer aux collectivités une ressource financière qui doit être affectée aux équipements publics à réaliser dans une commune. La taxe locale d’équipement (TLE) est assise sur une valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier faisant l’objet d’un permis de construire (y compris le terrain). Cette taxe est calculée en appliquant à la surface du plancher hors oeuvre, une valeur au mètre carré variable selon la catégorie de construction. Cette valeur forfaitaire est revalorisée chaque année (au 1er juillet) en fonction de l’indice du coût de construction. La TLE est appliquée de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes de la région Ile de France figurant sur une liste fixée par décret. Dans le domaine de l’hydrologie urbaine, cette taxe peut être utilisée pour financer des équipements publics tels que les bassins de retenue dont la construction est rendue nécessaire par une urbanisation nouvelle. Elle peut être remplacée par une prise en charge par les constructeurs des travaux d’un montant égal ou supérieur à celui de la TLE.

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