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Wikibardig:Ouvrages hydrauliques et GEMAPI

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Version du 17 octobre 2019 à 09:09 par Huguette Felix (discuter | contributions)

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Le décret "digues" (décret n°2015-526 du 12 mai 2015) est relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

Il réglemente les ouvrages construits ou aménagés afin de garantir leur efficacité et leur sûreté, tant en ce qui concerne le parc d'ouvrages existants que les futurs ouvrages à construire. Il introduit notamment l’obligation de définir des zones protégées du risque inondation, des systèmes d’endiguement et des niveaux de protection par zone protégée.

Ce décret fixe également le cadre dans lequel les blocs communaux et les EPCI-FP (Etablissement public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre) sont amenés à gérer les ouvrages de prévention des risques.

C’est la commune ou l’EPCI-FP qui définit son système d’endiguement et en détermine le niveau de protection, la zone protégée et donc la classe de ce système. Il n’y a donc pas d’obligation pour une collectivité de prendre en gestion des digues existantes sur son territoire, même si ces digues sont actuellement classées. Ceci constitue donc une inversion complète de la logique passée où l’État classait d’office les ouvrages.

Le paragraphe suivant est issu du document « Mode d'emploi des systèmes d'endiguement dans le cadre de la GEMAPI et du décret digues » cité en référence.

Avertissement : sauf mention particulière, les articles de dispositions légales L.XXX-Y ou règlementaires R.XXX-Z font référence au code de l'environnement

La commune est l'autorité compétente à compter du 1er janvier 2018.

Cas général : transfert automatique à l'EPCI à fiscalité propre :

Les EPCI à fiscalité propre (toutes catégories confondues, y compris la métropole du Grand Paris) ainsi que la métropole de Lyon (qui est formellement une collectivité à part) ont bénéficié d’un transfert automatique de la compétence GEMAPI de la part de leurs communes membres à compter du 1er janvier 2018. Les références de ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales sont les suivantes :

  • Article L.5216-5, si l'EPCI à fiscalité propre est une communauté d'agglomération ;
  • Article L.5215-20 ou L.5215-20-1 s'il s'agit d'une communauté urbaine ;
  • Article L.5217-1 s'il s'agit d'une métropole de droit commun ;
  • Article L.5219-1 si la métropole est celle du Grand Paris ;
  • Article L.3641-1 si la métropole est celle de Lyon.

Ces autorités compétentes pour la prévention des inondations peuvent, volontairement :

  • Adhérer à un syndicat mixte de droit commun ou de type EPTB ou de type EPAGE, constitué en vue d'exercer, par transfert de compétence de ses membres, la compétence GEMAPI;
  • Adhérer à un syndicat mixte de type EPTB ou EPAGE et lui confier le soin d'effectuer les missions relevant de la GEMAPI, par le mécanisme de la délégation de compétence;
  • Désigner, sans y adhérer, un syndicat mixte de type EPTB ou EPAGE et lui confier le soin d'effectuer les missions relevant de la GEMAPI, par le mécanisme de la délégation de compétence.

Le syndicat mixte est alors l'autorité compétente pour la prévention des inondations. Lorsqu'il agit par le mécanisme de la délégation de compétence, il respecte strictement le mandat qui lui est confié.

Ce type d'organisation est par nature moins pérenne que dans le cas du transfert de compétence. La délégation de compétence se caractérise par un double niveau de responsabilité :

  • entre le délégant et le délégataire, sur la base d’une convention de délégation ;
  • du délégant à l’égard des tiers, dès lors que la compétence est exercée par le délégataire, en son nom et pour son compte.

Il existe des conditions restrictives ou spéciales encadrant l'exercice de la compétence GEMAPI.

Pour tout besoin d’informations supplémentaires, on se référera au décret et à son mode d’emploi publiés sur le site du Ministère.


Rappel des liens associés à cette page :


Références :

DREAL Normandie -Service SRI - Note sur le décret "digues". Version du 18 04 2016 ;

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE), Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) Mode d'emploi des systèmes d'endiguement dans le cadre de la GEMAPI et du décret digues -Première partie : économie générale des systèmes d'endiguement dans le cadre de la GEMAPI et du décret digues Version du document: édition 1 du 13 avril 2016 visée par la circulaire NOR DEVP1605344N du 13 avril 2016

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Mode_d_emploi_systemes_endiguement_GEMAPI_economie_generale_circulaireDEVP1605344N_du_13_avril_2016.pdf


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