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Plan de prévention des risques naturels / PPRN (HU)

De Wikhydro

Traduction anglaise : Risk prevention plan

Disposition établie par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement et qui prévoit que tous les documents relatifs aux risques naturels (plan de surfaces submersibles, incendies de forêts, etc.) sont regroupés sous la dénomination de plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ces documents comprennent obligatoirement une cartographie des zones à risques ; ils sont annexés au PLU conformément à l'article L 126.1 du code de l'urbanisme et opposables aux tiers. Voir Procédures de prévention des risques d'inondation.

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