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Wikibardig:Obligations réglementaires

De Wikhydro

Sommaire

Obligations réglementaires

Les techniques de suivi du vieillissement des barrages et des digues sont étroitement guidées par le cadre règlementaire en vigueur en France, qui régit les actions à mettre en œuvre pour garantir le suivi du comportement des ouvrages, soumis notamment au vieillissement.

Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTBOH) est consulté sur les dispositions des projets de lois, de décrets ainsi que d'arrêtés et d'instructions ministériels relatives à la sécurité de ces ouvrages, à leur surveillance et à leur contrôle. Les différents niveaux de la surveillance des barrages sont décrits dans les paragraphes suivants.

Les exigences et délais de mise en œuvre sont différents en fonction de la classe du barrage.

La mise en oeuvre de l'organisation du contrôle des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine est décrite dans une circulaire du 8 juillet 2010.

L'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou son exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens est définie dans l'Arrêté du 21 mai 2010. Il précise également les modalités de leur déclaration. Les événements à déclarer sont :

  • les événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
  • les événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique (PSH).

Textes réglementaires

Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables (2007). Décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement.

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement et de l’Aménagement Durables (2008). Arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (2008). Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu.

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration

Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine

Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

Classes des barrages

Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, ci-après désignés "barrage", sont définies dans le tableau ci-dessous extrait du décret 2015-526 du 12/05/2015

Classe de l'ouvrage Caractéristiques géométriques
A H ≥ 20 et LaTeX: H^2 LaTeX: \sqrt{V} ≥ 1500
B Ouvrage non classé en A et pour lequel LaTeX: H^2 LaTeX: \sqrt{V} ≥ 200 et H ≥ 10
C a) Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel LaTeX: H^2 LaTeX: \sqrt{V} ≥ 20 et H ≥ 5

b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a) ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après :

i) H>2;

ii) V>0,05

iii) Il existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres.

Au sens du présent article, on entend par :

“H”, la hauteur de l’ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l’ouvrage et le terrain naturel à l’aplomb de ce sommet ;

“V”, le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des digues de canaux, le volume considéré est celui du bief entre deux écluses ou deux ouvrages vannés.

Références

Degoutte G. ,Hoonakker, 2011. Contexte et organisation de la surveillance des barrages – Stage AgroPolyTech « Contrôle de la sécurité des barrages », Grenoble, 17-21/10/2011.

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement et de l’Aménagement Durables. Arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. Modifié par l’arrêté du 16 juin 2009.

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire. Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu.

Ministère de l’Ecologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer - Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.

Ministère de l’Ecologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer - Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine.

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.


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