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Wikibardig:Revue périodique de sûreté

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Sommaire

Revue périodique de sûreté

Cette page est conforme à la réglementation 2007 et en attente des décrets d’application de la nouvelle réglementation 2015.


1 - Définition

La revue de sûreté consiste, pour le propriétaire ou le concessionnaire d’un barrage de classe A, à dresser un constat du niveau de sûreté de son ouvrage.


2 - Périodicité

Code de l’environnement (art. R.214-129) et cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées (art. 20-III) :

« […] cinq ans après la mise en service de l’ouvrage, le propriétaire ou l’exploitant effectue une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l’ouvrage. Cette revue intègre l’ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l’ouvrage ainsi que celles obtenues à l’issue d’examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux.[…]»

« Elle est renouvelée tous les dix ans

Cas particulier : suite au renouvellement de la concession, la première revue de sûreté est fixée par le préfet après avoir entendu le concessionnaire, puis celle-ci est réalisée à nouveau tous les dix ans (cf. cahier des charges type).

3 - Calendrier

N - 4

  • Approbation des modalités générales de réalisation des examens complémentaires sur les parties des barrages habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyen spéciaux, pour lancer les éventuelles procédures administratives nécessaires à leur mise en œuvre (autorisation de vidange, par exemple) à l'année N-1.

N - 3

  • Réalisation ou réactualisation de l’étude de dangers

N - 2

  • Prise en compte des conclusions de l’étude de dangers pour la réalisation des études complémentaires éventuelles.

N - 1

  • Approbation des modalités détaillées de réalisation des examens des parties noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Il s’agira par exemple de préciser les dates de principes (en relation avec l’hydrologie et les conditions de visibilité subaquatique), les modalités d’accès, le parcours de visite, le circuit du robot, la densité du maillage…). Pour un barrage, les parties habituellement noyées sont le parement amont, la galerie de vidange, les dérivations et prises d’eau ; les parties difficilement accessibles sont notamment les galeries de reconnaissances, le bassin de dissipation aval, les forages de drainage, le parement aval
  • Réalisation de l'Examen technique complet, reposant principalement sur l’examen des parties habituellement noyées ou difficilement accessibles (présence conseillée du service de contrôle sur tout ou partie de ces examens)
  • Réalisation des travaux d’urgence nécessaires identifiés au travers des différentes études
  • Remise, au service du contrôle du rapport d'examen technique complet. L'examen technique complet donne lieu à la production d'un rapport et les observations faites pendant l'examen doivent être prises en compte pour la revue de sûreté. Ce rapport est adressé au service du contrôle sans attendre la remise de la revue de sûreté. Ceci est d'ailleurs également le cas pour l'étude de dangers et les rapports des visites techniques approfondies qui auront été adressés en leur temps.

N

  • Revue de sûreté (document établi par l’exploitant et remis au service de contrôle sur la base des différents rapports et études relatifs à la sûreté de l’ouvrage). Le propriétaire ou l’exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au préfet 3 mois après l'achèvement de l’examen technique complet. Afin de permettre son analyse par le service de contrôle et son appui technique, il est souhaitable que le rapport de la revue de sûreté soit remis par l'exploitant dans un délai raisonnable avant la tenue de l'inspection décennale (2 mois minimum). Le service de contrôle doit requérir l’avis de l’appui technique sur le contenu de la revue de sûreté.
  • Inspection décennale 1 , appelée également réunion de bilan de la revue de sûreté 2 au cours de laquelle les conclusions de la revue de sûreté sont présentées oralement par l'exploitant au service de contrôle. A cette occasion sont examinés les questions et les commentaires soulevés par le service du contrôle, avec l'assistance de son appui technique (les questions auront pu faire par ailleurs l'objet d'une communication au préalable à l'exploitant pour que celui-ci prépare une réponse avec son ingénierie). Elle se tient dans les 3 mois après la remise du rapport de la revue de sûreté et au plus tard, selon les conditions d'accessibilité de l'ouvrage concerné, dans les 6 mois.
  • Rapport d’inspection décennale établi par le service de contrôle : sur la base d’une synthèse de ses observations et des réponses apportées par l’exploitant, il formule un avis sur la sûreté de l’ouvrage et la nécessité ou non d’engager une procédure de révision spéciale) et acte les recommandations, demandes et observations formulées par le service de contrôle concernant la sûreté de l’ouvrage.

Remarque  : la fourniture des études complémentaires, mentionnées ou non en conclusion de l’étude de dangers, et requises pour apprécier le niveau de sûreté de l’ouvrage (étude de stabilité, étude hydrologique, étude sismique, examen des parties de l’ouvrage habituellement noyées, …) devra intervenir suffisamment en amont pour que leurs résultats et conclusions puissent être pris en compte de manière effective lors la revue de sûreté. Par conséquent, cela implique que les différents examens ou études requises interviennent en année N-1, voire N-2, selon les ouvrages.


4 - Modalités de la revue de sûreté

Code de l’environnement (art. R.214-129) et cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées (art. 20-III) :

« Le revue de sûreté tient compte de l’étude de dangers et présente les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées.»

« [La revue de sûreté] est réalisée par un organisme agréé […].» La liste des organismes, agréés pour une durée maximale de cinq ans par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement, est publiée au Journal Officiel au moins une fois par an. Cet agrément peut être retiré par décret conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement.

La revue de sûreté est un document qui s'appuie sur plusieurs données d'entrées :

- l'étude de dangers : conclusions / recommandations / identification des barrières de sécurité ;

- le rapport de l’examen technique complet ; examen complémentaires aux visites techniques approfondies, portant notamment sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles et faisant le point des dégradations subies et des améliorations apportées depuis l'examen décennal précédent ;

- la synthèse de l’auscultation, du comportement de l’ouvrage (en exploitation courante comme lors d'épisodes extrêmes) ;

- la synthèse des conditions d'exploitation de l'ouvrage, des travaux importants ou de maintenance effectués sur le barrage pendant la période ;

- une synthèse des rapports de visites techniques approfondies (ou des éventuels autres contrôles effectués par l'exploitant sur les organes de sûreté, sur les dispositifs d'auscultation…), permettant entre autres d'apprécier l'état et le niveau « opérationnel » des barrières de sécurité identifiées dans l'étude de dangers : conclusions / recommandations.

La revue de sûreté fait une synthèse globale de ces différents documents pour évaluer la sûreté de l'ouvrage. Pour cela :

- elle approuve les données et résultats qu'ils contiennent,

- elle reprend chacune des recommandations et conclusions qui y sont formulées,

- elle indique précisément les suites qui y ont été données ou sont programmées (mesures prises, nature des interventions, programmation, résultats),

- elle se positionne alors sur le niveau de sûreté de l'ouvrage.

Le niveau de détail adopté dans la revue de sûreté est directement lié à celui des différents documents sur lesquels elle s'appuie. Elle peut identifier des manques dans chacun d'eux et engager les compléments nécessaires à leur mise à jour, mais elle ne doit pas s'y substituer.

Concernant en particulier les barrières de sécurité examinées, elles doivent être rappelées selon le niveau de détail adopté dans l'étude de dangers et examinées de telle sorte qu'on puisse apprécier leur capacité à garantir le niveau de risque décrit dans l'étude de dangers, mais ne doivent pas faire l'objet d’une analyse de risques en tant que telle.

Références

BETCGB - Fiche A27 - Revue périodique de sureté

Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables (2007). Décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement.

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement et de l’Aménagement Durables (2008). Arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.


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