Wikibardig:Obligations réglementaires : Différence entre versions

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Obligations réglementaires

Les techniques de suivi du vieillissement des barrages et des digues sont étroitement guidées par le cadre règlementaire en vigueur en France, qui régit les actions à mettre en œuvre pour garantir le suivi du comportement des ouvrages, soumis notamment au vieillissement.

Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTBOH) est consulté sur les dispositions des projets de lois, de décrets ainsi que d'arrêtés et d'instructions ministériels relatives à la sécurité de ces ouvrages, à leur surveillance et à leur contrôle. Les différents niveaux de la surveillance des barrages sont décrits dans les paragraphes suivants.

Les exigences et délais de mise en œuvre sont différents en fonction de la classe du barrage.

• Dossier de l'ouvrage
• Registre de l'ouvrage
• Rapport de surveillance
• Rapport d'auscultation
• Visites d'inspection périodiques du Service de contrôle
• Visite Technique Approfondie
• Revue de Sureté
  • Examen Technique Complet
• Etude de danger
• Diagnostic de sureté

La mise en oeuvre de l'organisation du contrôle des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine est décrite dans une circulaire du 8 juillet 2010.

L'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou son exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens est définie dans l'Arrêté du 21 mai 2010. Il précise également les modalités de leur déclaration. Les événements à déclarer sont :

• les événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
• les événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique (PSH).

Textes réglementaires

Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables (2007). Décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement.

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement et de l’Aménagement Durables (2008). Arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (2008). Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu.

Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration

Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine

Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

CC : rajouter les références de (même si elles sont reprises dans les pages dédiées)