Concession (HU) : Différence entre versions

Version du 19 septembre 2019 à 11:31

Traduction anglaise : Concession

Mode de gestion déléguée d'un service public (assainissement, eau potable, chauffage urbain, etc.) suivant lequel une collectivité locale charge, par contrat, un opérateur extérieur de réaliser les investissements nécessaires à la création du service et de faire fonctionner celui-ci « à ses risques et périls ». Le concessionnaire est rémunéré par une redevance ou un tarif directement payé par l'usager. Voir Gestion de l'assainissement