Périmètre de risque (HU) : Différence entre versions

Version actuelle en date du 16 septembre 2023 à 15:07

Traduction anglaise : Risk zone

Dernière mise à jour : 16/09/2023

Les périmètres de risques dits 111-3, du nom de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, englobaient toutes les zones pour lesquelles des risques naturels pouvaient interdire ou réglementer la construction.

Cette notion a été abrogée lors de la parution du décret du 5 octobre 1995 créant les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).

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 ''<u>Traduction anglaise</u> : Risk zone''
-Notion introduite par l'article R.111-3 du code de
+<u>Dernière mise à jour</u> : 16/09/2023
-l'urbanisme. Le périmètre de risques d’inondation englobe toutes les zones pour
-lesquelles le phénomène d'inondation est susceptible de mettre en cause la sécurité
-des biens et des personnes. Il est délimité par arrêté préfectoral. Il est
-indépendant des limites communales et s'applique en présence ou en absence de document
-d’urbanisme. A l'intérieur de ce périmètre, on distingue d'une part, une zone
-inconstructible au sens du code de l'urbanisme (c'est-à-dire qu'elle ne
-s'adresse qu'aux constructions soumises à déclaration ou à autorisation de
-construire) et d'autre part, une zone moins exposée et constructible sous
-conditions. L'article R 111-3 du code de l'urbanisme a été abrogé lors de la
-parution du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR. Néanmoins les périmètres
-de risque restent en vigueur tant que la procédure PPR ne les aura pas
-remplacés Voir [[Procédures de prévention des risques d'inondation / PPRI (HU)|Procédures de prévention des risques
-d'inondation]].
-[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
+Les périmètres de risques dits 111-3, du nom de l'[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816934 article R.111-3 du code de l'urbanisme], englobaient toutes les zones pour lesquelles des risques naturels pouvaient interdire ou réglementer la construction.
+Cette notion a été abrogée lors de la parution du [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000556069 décret du 5 octobre 1995] créant les [[Plan de prévention des risques naturels / PPRN (HU)|plans de prévention des risques naturels prévisibles]] (PPRN).
+[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
+[[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_la_gestion_des_risques_(HU)]]

Périmètre de risque (HU) : Différence entre versions

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