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Périmètre de risque (HU) : Différence entre versions

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''<u>Traduction anglaise</u> : Risk zone''
 
''<u>Traduction anglaise</u> : Risk zone''
  
Les périmètres de risques dits 111-3, du nom de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, englobaient toutes les zones pour lesquelles des risques naturels pouvaient interdire ou réglementer la construction.
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<u>Dernière mise à jour</u> : 16/09/2023
  
Cette notion a été abrogée lors de la parution du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR.  
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Les périmètres de risques dits 111-3, du nom de l'[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816934 article R.111-3 du code de l'urbanisme], englobaient toutes les zones pour lesquelles des risques naturels pouvaient interdire ou réglementer la construction.
  
<u>Pour l'historique de la réglementation sur la prévention des risques, voir</u> :  [https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_de_pr%C3%A9vention_des_risques lans de prévention des risques (Wikipédia)].
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Cette notion a été abrogée lors de la parution du [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000556069 décret du 5 octobre 1995] créant les [[Plan de prévention des risques naturels / PPRN (HU)|plans de prévention des risques naturels prévisibles]] (PPRN).
  
 
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
 
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]]
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[[Catégorie:Cadre_réglementaire_de_la_gestion_des_risques_(HU)]]

Version actuelle en date du 16 septembre 2023 à 15:07

Traduction anglaise : Risk zone

Dernière mise à jour : 16/09/2023

Les périmètres de risques dits 111-3, du nom de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, englobaient toutes les zones pour lesquelles des risques naturels pouvaient interdire ou réglementer la construction.

Cette notion a été abrogée lors de la parution du décret du 5 octobre 1995 créant les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).

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