Catastrophe naturelle (état de) (HU) : Différence entre versions

Version actuelle en date du 20 juin 2025 à 19:09

Traduction anglaise : Natural disaster (state of)

Dernière mise à jour : 20/06/2025

Catastrophe naturelle reconnue comme telle par un arrêté interministériel publié au journal officiel.

Cet arrêté ouvre droit à des remboursements au titre de l'assurance catastrophe naturelle.

[modifier] Régime assurantiel des catastrophes naturelles

Créée par la loi du 13 juillet 1982, le régime CatNat est un régime d’assurance "public-privé" financé par une taxe sur les contrats d’assurance, appelée la "surprime CatNat". Le régime est géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), qui bénéficie d’une garantie illimitée de l’État.

Les particuliers doivent disposer d’une assurance qui permet d'être indemnisé pour les dégâts lorsque l'état de catastrophe naturel est reconnu. L'assurance Cat-Nat ne fait pas partie des assurances obligatoires mais est incluse dans l'assurance "multirisques habitation" (pour couvrir les dommages "hors auto"). Une prime additionnelle est également perçue sur les assurances des véhicules (pour couvrir les dommages "auto").

Nota : Un assureur n'a pas le droit de refuser cette garantie ; en revanche il peut refuser le remboursement en cas de non respect des règles inscrites dans le Plan de prévention des risques naturels (PPRN).

[modifier] Principe de l'arrêté de catastrophe naturelle

Aux termes de la loi, tels que définis dans la loi du 13 juillet 1982, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles "les dommages matériels directs qui ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises" (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

Sont couverts les dégâts issus d’inondations telles que les débordements de cours d’eau, les submersions marines ou le ruissellement, les cyclones, la sécheresse géotechnique au sens du retrait-gonflement des argiles, les séismes, les mouvements de terrain, les avalanches, etc.

Attention : certains phénomènes naturels dommageables ne sont en revanche pas indemnisables dans le cadre du régime des catastrophes naturelles (même s'ils le sont par d'autres). Il s’agit en particulier des tempêtes, de la grêle, du poids de la neige, des incendies de forêt, des vagues de chaleur ou encore du gel et de la sécheresse (au sens des étiages sévères).

La décision de définir un état de catastrophe naturelle sur une zone donnée se fait en deux temps :

• Les maires des communes sinistrées demandent à la préfecture que leurs communes soient visées par un arrêté de catastrophe naturelle ;
• l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle précise les zones touchées par la catastrophe, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle (quelle que soit son origine : séisme, inondation, sécheresse, glissement de terrain, etc.).

Les personnes touchées peuvent alors demander la prise en charge des dégâts par leur assurance.

Face au caractère flou de cette définition, les critères pour caractériser l’origine et l’intensité des phénomènes donnant lieu à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été précisés par l'arrêté du 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et différents décrets en 2023, particulièrement pour les risques sismique et retrait gonflement des argiles. Ces éléments ont été complétés par l'instruction interministérielle du 29 avril 2024 pour caractériser l’intensité anormale des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, limitant l’indemnisation perçue.

[modifier] Recensement des catastrophes naturelles

Toutes les catastrophes naturelles ayant eu lieu en France sont recensées dans la base de données GASPAR et sur le portail Catnat. Un bilan annuel est effectué par la CNR (voir par exemple CNR, 2024).

Entre août 1982 et novembre 2023, selon les arrêtés publiés dans le Journal officiel,34 666 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle (Cat-Nat) au moins une fois.

Chaque année, près de 6 000 communes en moyenne ont fait l’objet d’une reconnaissance d’état de catastrophe naturelle. L'analyse de leur fréquence montre une très forte disparité selon les communes et les départements (voir figure 1). 46 % des communes ont été reconnues en Cat-Nat entre une et cinq fois en 41 ans, et près de 8 % des communes l'ont été au moins quinze fois.

Figure 1 : Nombre de reconnaissances Car-Nat par commune, tout péril, sur la période 1982-2023 ; Source : CCR (2024).

[modifier] Importance relative des différents types de catastrophes

Les aléas naturels à l'origine des catastrophes naturels sont nombreux : inondations, tempêtes, séismes, périodes de sécheresse, incendies, éruptions volcaniques, glissements de terrain, etc.

La figure 2 synthétise l'évolution du nombre de reconnaissances d’état de catastrophe naturelle, en les ventilant par type de péril.

Figure 2 : Nombre de reconnaissances par l'État de Cat-Nat par grande famille d'aléas entre 1982 et 2023 ((p) = données provisoires) ; Source : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-risques-naturels/7-etat-de-catastrophe-naturelle.

En 2021, sur l’ensemble des 35 000 communes françaises, près de 30 700 communes sont exposées à un risque d’inondation par débordement de cours d’eau. Dans les zones côtières, un peu moins de 1 700 communes sont exposées à un risque d’inondation par submersion marine. Le risque de retrait-gonflement des argiles (ou sécheresse géotechnique) concerne un peu plus de 31 000 communes. Les risques de mouvements de terrain (hors retrait-gonflement d’argiles) concernent plus de 14 300 communes.

64 % des Français sont ainsi exposés aux catastrophes naturelles.

La part des sécheresses est en constante augmentation : le retrait gonflement constitue la aujourd’hui la première source d’exposition des populations aux catastrophes naturelles avec plus de 30 millions d’habitants concernés.

La seconde source d’exposition des populations concerne le ruissellement avec 13,3 millions d’habitants concernés, les phénomènes de débordement de cours d’eau et de submersions marines concernent quant à eux 11,7 millions de personnes (CCR, 2024).

[modifier] Principe d'indemnisation

La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés (habitation et/ou véhicule) et si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouvent vos biens et si les dommages subis sont des conséquences directes de cette catastrophe naturelle et qu’ils sont survenus pendant la période définie par l’arrêté.

Le remboursement prend en charge les dommages matériels, les déblais, les honoraires d'architecte, les études géotechniques de remise en état et les frais de relogement d'urgence, l'assuré conservant à sa charge une franchise.

Face aux coûts croissants (le coût de la sinistralité des catastrophes naturelles devrait en effet augmenter d’environ 40% d'ici 2050 pour les seuls enjeux climatiques) et pour permettre la soutenabilité financière de ce régime d’indemnisation, le montant de la franchise a été relevé en 2025, avec un projet de revalorisation automatique et annuel pour 2027.

Par ailleurs, afin de renforcer la résilience des habitations dans les zones exposées, un projet de loi en cours introduit l'obligation d’inclure dans le rapport d’expertise, transmis obligatoirement à l’assuré, des préconisations de mesures de prévention ("travaux de réduction de la vulnérabilité" pouvant être mis en œuvre).

[modifier] Importance des indemnisations au titre du régime de catastrophes naturelles

Au total, entre la date de création du régime d’indemnisation des risques de catastrophes naturelles en 1982 et la fin 2023, le coût des différents périls couverts par le régime d’indemnisation de ces catastrophes s’élève à 51,5 milliards d’euros (Md€) (valeur 2023), soit en moyenne 1,34 Md€ par an.

La répartition en montant de remboursement est délicate car la CCR ne ventile que les remboursements autres que ceux aux véhicules (sinistralité "hors auto"). Concernant cette seule partie, sur la période 1982-2023, les inondations et les sécheresses constituent également les deux périls principaux (figure 3) :

• les inondations représentent 49% des remboursements, avec un coût moyen annuel de 662 M€ ;
• les sécheresses en représentent pour leur part 42 %.

Figure 3 : Répartition des montants remboursées "hors-auto" par péril sur la période 1982-2023 ; Source : CCR, 2024.

De façon corrélée avec le nombre de reconnaissances Cat-Nat, la part de la sécheresse dans le montant des remboursements a fortement augmenté ces dernières années (figure 4).

Figure 4 : Évolution des montants remboursées "hors-auto" par péril sur la période 1982-2023 ; Source : CCR, 2024.

Entre 2010 et 2016, la sécheresse ne représentait que 25 à 35 % de la sinistralité. Depuis 2017, cette part augmente fortement et pèse pour 67 % de la sinistralité des cinq dernières années (figure 5).

Figure 5 : Part de la sécheresse en sinistralité sur une période glissante de 5 années ; Source : CCR, 2024.

Pour leur part, et comme déjà indiqué, les dommages assurés sur les automobiles (qui représentent un montant annuel légèrement inférieurs aux dommages "hors-auto"), ne sont pas ventilés par péril. Néanmoins, considérant que les automobiles ne sont pas concernées par la sécheresse, on peut en déduire que la sinistralité est essentiellement causée par les inondations (et les cyclones en 2017).

Bibliographie

• CCR (2024) : Les catastrophes naturelles en France ; Bilan 1982/2023 ; Caisse Centrale de réassurance ; 112p. ; disponible sur https://www.ccr.fr/documents/35794/1449271/20240605_BILAN_CAT_NAT_DIGITAL_05.06.2024.pdf/be9c9850-e4d0-a23b-9042-1f034a4a2915?t=1717667656040.

Pour en savoir plus :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
• site catnat
• https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-risques-naturels/donnees-cles