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Délégation de service public (HU) : Différence entre versions
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La délégation de service public est « ''un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service'' » | La délégation de service public est « ''un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service'' » | ||
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| − | * [http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-2001-1168-MURCEF.htm loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF] | + | * [http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-2001-1168-MURCEF.htm loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF] ; |
| − | + | * [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CGCTER&art=L1411-1 article L. 1411-1 Code général des collectivités territoriales]. | |
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Version actuelle en date du 18 septembre 2023 à 17:02
Traduction anglaise : Public service delegation
mot en chantier
Dernière mise à jour : 18/09/2023
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service »
[modifier] Différentes formes de délégation
Il existe trois formes de délégation de service public :
- l'affermage ;
- la concession ;
- la régie intéressée.
La délégation de service public est souvent utilisée pour la gestion des systèmes de distribution d'eau potable ou d'assainissement.
Pour en savoir plus :
