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Périmètre de risque (HU)
De Wikhydro
Version du 16 septembre 2023 à 15:07 par Bernard Chocat (discuter | contributions)
Traduction anglaise : Risk zone
Dernière mise à jour : 16/09/2023
Les périmètres de risques dits 111-3, du nom de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme, englobaient toutes les zones pour lesquelles des risques naturels pouvaient interdire ou réglementer la construction.
Cette notion a été abrogée lors de la parution du décret du 5 octobre 1995 créant les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).
