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Catastrophe naturelle (état de) (HU)
Traduction anglaise : Natural disaster (state of)
Dernière mise à jour : 18/06/2025
Catastrophe naturelle reconnue comme telle par un arrêté interministériel publié au journal officiel.
Cet arrêté ouvre droit à des remboursements au titre de l'assurance catastrophe naturelle.
Sommaire |
Régime assurantiel des catastrophes naturelles
Créée par la loi du 13 juillet 1982, l'assurance catastrophe naturelle est une assurance gérée par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), qui permet d'être indemnisé pour les dégâts lorsque l'état de catastrophe naturel est reconnu. Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires mais est incluse dans l'assurance "multirisques habitation". Une prime additionnelle est également perçue sur les assurances des véhicules.
Nota : Un assureur n'a pas le droit de refuser cette garantie ; en revanche il peut refuser le remboursement en cas de non respect des règles inscrites dans le PPRN.
Principe de l'arrêté de catastrophe naturelle
La décision de définir un état de catastrophe naturelle sur une zone donnée se fait en deux temps :
- Les maires des communes sinistrées demandent à la préfecture que leurs communes soient visées par un arrêté de catastrophe naturelle ;
- l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle précise les zones touchées par la catastrophe, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle (quelle que soit son origine : séisme, inondation, sécheresse, glissement de terrain, etc.).
Les personnes touchées peuvent alors demander la prise en charge des dégâts par leur assurance.
L'état de catastrophe naturelle, au sens de la (loi du 13 juillet 1982, nécessite en théorie que "les dommages matériels directs ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Face au caractère flou de cette définition, les critères pour caractériser l’origine et l’intensité des phénomènes donnant lieu à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été précisés par l'arrêté du 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et différents décrets en 2023, particulièrement pour les risques sismique et retrait gonflement des argiles. Ces éléments ont été complétés par l'instruction interministérielle du 29 avril 2024 pour caractériser l’intensité anormale des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, limitant l’indemnisation perçue.
Recensement des catastrophes naturelles
34 666 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle (Cat-Nat) au moins une fois, selon les arrêtés publiés dans le Journal officiel, entre août 1982 et novembre 2023. Chaque année, près de 6 000 communes en moyenne font l’objet d’une reconnaissance d’état de catastrophe naturelle. L'analyse de leur fréquence montre une très forte disparité selon les communes et les départements (voir figure 1). 46 % des communes ont été reconnues en Cat-Nat entre une et cinq fois en 41 ans et près de 8 % des communes l'ont été au moins quinze fois.
Importance des indemnisations au titre du régime de catastrophes naturelles
Au total, entre la date de création du régime d’indemnisation des risques de catastrophes naturelles en 1982 et la fin 2023, le coût des différents périls couverts par le régime d’indemnisation de ces catastrophes s’élève à 51,5 milliards d’euros (Md€), soit en moyenne 1,34 Md€ par an.
Importance relative des différents types de catastrophes
Les aléas naturels à l'origine des catastrophes naturels sont nombreux : inondations, tempêtes, séismes, périodes de sécheresse, incendies, éruptions volcaniques, glissements de terrain, etc. Sur la période 1982-2023, un peu plus de la moitié (56,5 %) des reconnaissances de l'état de Cat-Nat concernent des inondations et/ou coulées de boues. Viennent ensuite les mouvements de terrain (glissements, affaissements, effondrements, éboulements, etc.), souvent associés à la sécheresse géotechnique avec un tiers des arrêtés, puis les phénomènes atmosphériques (tempêtes, cyclones, grêle, poids de la neige) pris en charge par ce dispositif jusqu'en 2010 (1989 pour les tempêtes), avec 9 %. Les autres phénomènes naturels ne font l'objet que d'un faible nombre d'arrêtés. La part des sécheresses est cependant en constante augmentation, et représente depuis quelques années le nombre de reconnaissances Cat-Nat le plus important (figure 2).
La répartition en montant de remboursement est un peu plus délicate car la CCR ne ventile que les remboursements autres que ceux aux véhicules (sinistralité "hors auto"). Concernant ces remboursements, "les inondations ont induit à elles seules 27,8 Md€ de dommages assurés (49 %), avec un coût moyen annuel de 662 M€. Quant à la sécheresse, la sinistralité cumulée est de 23,9 Md€ (42 %), soit 682 M€ de sinistralité annuelle sur la période 1989-2023, les premiers sinistres sécheresse datant de 1989. La sinistralité cumulée relative aux autres périls est de 4,9 Md€ (9 %), ce qui représente en moyenne annuelle 118 M€.
La part de la sécheresse a fortement augmenté ces dernières années. Le graphique ci-dessous montre la part de la
sécheresse sur une période glissante de cinq années. Entre 2010 et 2016, la sécheresse ne représentait que 25 à 35 % de
la sinistralité. Depuis 2017, cette part augmente fortement. Aujourd’hui, la sécheresse pèse pour 67 % de la sinistralité des
cinq dernières années"
Pour les dégâts auto :
"Au total, les dommages assurés sur les automobiles, actualisés en euros 2023, s’élèvent à 1 175 M€, soit en moyenne 49 M€ par an. Il n’est pas possible à ce jour de ventiler cette sinistralité par péril. Néanmoins, considérant que les automobiles ne sont pas concernées par la sécheresse, on peut en déduire que la sinistralité est essentiellement causée par les inondations (et les cyclones en 2017). On peut d’ailleurs observer que ce graphique est assez bien corrélé avec celui de la sinistralité inondations Non-Auto."
La part des sécheresses est cependant en constante augmentation, et représente depuis quelques années la part principale comme le montrent les chiffres de 2020 (figure 4) et de 2022 (figure 5).
Bibliographie
- CCR (2024) : Les catastrophes naturelles en France ; Bilan 1982/2023 ; Caisse Centrale de réassurance ; 112p. ; disponible sur https://www.ccr.fr/documents/35794/1449271/20240605_BILAN_CAT_NAT_DIGITAL_05.06.2024.pdf/be9c9850-e4d0-a23b-9042-1f034a4a2915?t=1717667656040.
Pour en savoir plus :
