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Service public d’assainissement non collectif / SPANC (HU)
Traduction anglaise : Public Autonomous Sanitation Service / PASS
Dernière mise à jour : 05/05/2025
Service public local chargé de :
- conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
- de contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Sommaire |
Qu’est-ce qu’un SPANC ?
Les SPANC ont été créées par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. L'article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que la gestion de l’assainissement non collectif est une compétence obligatoire des communes, au même titre que l’assainissement collectif. Pour la mettre en œuvre, elles sont dans l’obligation de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif. Très souvent les communes transfèrent cette compétence à une intercommunalité (communauté de communes, communauté d’agglomération, syndicat intercommunal, etc.). Comme pour tout service public, les missions du SPANC peuvent être exercées en régie ou par un prestataire dans le cadre d’un marché de prestation ou d’une délégation de service public.
Quelles sont les missions du SPANC ?
Les missions des SPANCs sont de deux types :
- les missions obligatoires, définies au départ par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
- les missions facultatives introduites par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (Article L.224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Missions obligatoires
La principale mission obligatoire du SPANC est de contrôler les installations d’ANC de son territoire (Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC). Cette mission concerne :
- les installations existantes, pour vérifier leur fonctionnement et leur entretien et ainsi s’assurer qu’elles ne présentent pas de risque pour la santé et/ou l’environnement.
- les installations neuves ou réhabilitées :
- un contrôle a priori doit être fait préalablement à la construction et constitue une étape indispensable à l’obtention du permis de construire pour un projet qui comprend des travaux sur l’ANC (Articles R431-16, L421-6 et R111- 8 du code de l’urbanisme) ;
- un contrôle a posteriori doit être effectué après la réalisation des travaux, mais avant que l’installation ne soit recouverte de terre afin de s’assurer que l’installation mise en place est bien celle prévue et qu’elle respecte la réglementation en vigueur.
Missions facultatives
Au-delà de sa mission obligatoire de contrôle, le SPANC peut, s’il le souhaite, proposer d’autres services à ses usagers, en particulier :
- Coordonner l’entretien des installations d’ANC avec la mise en place d’opérations de vidanges groupées qui permettent aux particuliers de bénéficier de tarifs avantageux.
- Coordonner la réhabilitation des installations d’ANC, pour la partie études de conception du projet d’ANC et/ou la partie réalisation des travaux.
Financement des SPANC
Un SPANC constitue un service public à caractère industriel et commercial, ce qui implique que son budget doit être équilibré et que son financement est principalement assuré par les redevances versées par les usagers de ce service, en contrepartie des services rendus. C’est pourquoi les différentes prestations du SPANC (contrôles obligatoires ou missions facultatives) font l’objet d’une redevance particulière, portée sur la facture d’eau potable ou sur une facture spécifique. La redevance est due lorsque le service est rendu, c’est à dire lorsque le contrôle a eu lieu par exemple.
Le particulier qui paye les prestations du SPANC n’a pas à payer pour le service en charge de l’assainissement collectif.
Panorama des SPANC
En 2022, L'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement recensait en France 2 409 SPANCs, concernant 33 912 communes et un peu plus de 59 millions d'usagers. Le tableau de la figure 2 synthétise les principales informations sur ces SPANCs. Il est intéressant de noter qu'en 1 an, le nombre de SPANCS a diminué de 4% alors que le nombre de communes augmentait de 2%, ce qui traduit une tendance forte à leurs regroupements pour gérer les SPANCS.
Il faut noter que, en 2022 (dernière synthèse publié en 2024), 1 572 communes n'avaient pas complété la base SISPEA et ne sont donc pas prises en copte dans ces statistiques (1 823 en 2021). Les raisons peuvent être multiples : certaines communes n'ont sans doute pas encore mis en œuvre leur SPANC (ou transféré leur compétence), d’autres ont pris ou transféré la compétence mais ne sont pas encore décrites comme telles dans la base SISPEA, d'autres enfin n'ont pas d'installations d'assainissement non collectif à gérer..
Pour en savoir plus :
