Wikibardig:Obligations du propriétaire ou du gestionnaire : Différence entre versions

Version du 25 avril 2017 à 10:57

Préambule

Chaque propriétaire est pleinement responsable, civilement et pénalement, de l'application de la réglementation spécifique concernant la sécurité des barrages et des dommages occasionnés par son barrage, son fonctionnement ou la défaillance de ce dernier. Aussi, il est responsable de son entretien et de sa surveillance et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Il lui appartient donc de mettre en place ses propres procédures et ses propres modèles de documents. (Source DREAL Auvergne 2013).

Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 a légèrement adapté les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages relevant de la loi sur l'eau. Elles sont dorénavant inscrites aux articles R. 214-122 à R. 214-126.

Le propriétaire, s’il n’a pas les compétences nécessaires, peut confier certaines tâches à un exploitant ou à un bureau d’études. Il devra obligatoirement faire appel à un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l'environnement pour certaines opérations :

• Rapport d’auscultation ;
• Étude de Dangers dont la Revue de Sureté et l’Examen Technique Complet ;
• Travaux de modification de l’ouvrage.

Dans la suite de cette page, nous utiliseront, indifféremment, les termes propriétaire ou exploitant car les obligations doivent être remplies par ces deux acteurs, s’ils sont des personnes différentes. Ces obligations sont listées ci-dessous :

Le dossier de l’ouvrage

Le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.

Le document d’organisation

Ce document décrit l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.

La gestion de son patrimoine : son barrage ou son parc de barrages :

Quel que soit le nombre de barrages en sa possession, le propriétaire doit :

• Assurer la sécurité des usagers et la protection de l’environnement ;
• Entretenir l’ouvrage et maintenir les différents organes hydrauliques en bon état de fonctionnement.

La surveillance et le suivi du barrage

Le propriétaire, s’il n’a pas les compétences nécessaires, peut confier certaines tâches à un exploitant ou à un bureau d’études. Il devra obligatoirement faire appel à un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l'environnement pour certaines opérations :

• Rapport d’auscultation ;
• Etude de Dangers dont la Revue de Sureté et l’Examen Technique Complet ;
• Travaux de modification de l’ouvrage.

La tenue du dossier des ouvrages

Le propriétaire doit constituer et tenir à jour le dossier contenant tous les documents relatifs à l’ouvrage.

La surveillance des ouvrages

La surveillance s’exerce tout le long de la vie du barrage ; lors du 1er remplissage, en exploitation courante et en situation exceptionnelle (crues). Elle comprend en particulier :

• Une surveillance visuelle de routine complétée par une inspection visuelle après un événement particulier ;
• Le suivi de l’auscultation de l’ouvrage ;
• De manière régulière, des essais des organes de sécurité (manœuvre des vannes, des dispositifs de commandes, des dispositifs de secours).

Le diagnostic des ouvrages

Le diagnostic de l’ouvrage peut se réaliser lors de de l’ Étude de danger qui comprendra une Revue de Sureté et un Examen Technique Complet ou en cas de situation problématique pour la sécurité lors d’un Diagnostic de sureté imposé par le Préfet.

La maintenance

• D’après la définition de la norme européenne la maintenance corrective est : « Maintenance exécutée après détection d'une panne et destinée à remettre un bien dans un état dans lequel il peut accomplir une fonction requise » (extrait norme NF EN 13306 X 60-319 de juin 2011). Elle consiste à réaliser des travaux pour maintenir et améliorer la sécurité de l’ouvrage (confortement, modification de l’évacuateur de crues, changement des vannes…) ;

• D’après la définition donnée par l'AFNOR la maintenance préventive est : « Maintenance exécutée à des intervalles prédéterminés ou selon des critères prescrits et destinée à diminuer la probabilité de défaillance ou la dégradation du fonctionnement d'un bien » (extrait de la norme NF EN 13306 X 60-319). La maintenance préventive consiste à entretenir régulièrement l’ouvrage pour éviter toute panne et dysfonctionnement.

Références

Comité Français des Grands Barrages (2002). Petits barrages : recommandations pour la conception, la réalisation et le suivi. Coordination Gérard Degoutte. Cemagref - 2° édition.

ENSG Nancy - Gestion patrimoniale des barrages en France - Cemagref 2005

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL AUVERGNE : Surveiller et entretenir un barrage - Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation ou à déclaration – Octobre 2013

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

norme NF EN 13306 X 60-319 de juin 2011

Pour plus d'information sur l'auteur : Irstea - UR RECOVER - Equipe G2DR