Wikibardig:Obligations du propriétaire ou du gestionnaire

Chaque propriétaire est pleinement responsable, civilement et pénalement, de l'application de la réglementation spécifique concernant la sécurité des barrages et des dommages occasionnés par son barrage, son fonctionnement ou la défaillance de ce dernier. Aussi, il est responsable de son entretien et de sa surveillance et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Il lui appartient donc de mettre en place ses propres procédures et ses propres modèles de documents. Lorsque le propriétaire n'a pas de compétences suffisantes pour cela, il lui appartient de faire appel à des professionnels qualifiés. Dans certains cas, il devra obligatoirement faire appel à un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l'environnement. (Source DREAL Auvergne 2013).

Le propriétaire du barrage respectera les obligations réglementaires imposées par la réglementation. En particulier il assurera :

La gestion de son patrimoine : son barrage ou son parc de barrages :

Quel que soit le nombre de barrages en sa possession, le propriétaire doit :

• Assurer la sécurité des usagers et la protection de l’environnement ;
• Entretenir l’ouvrage et maintenir les différents organes hydrauliques en bon état de fonctionnement.

La surveillance et le suivi du barrage

Le propriétaire, s’il n’a pas les compétences nécessaires, peut confier certaines tâches à un exploitant ou à un bureau d’études. Il devra obligatoirement faire appel à un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l'environnement pour certaines opérations :

• Rapport d’auscultation ;
• Etude de Dangers dont la Revue de Sureté et l’Examen Technique Complet ;
• Travaux de modification de l’ouvrage.

La tenue du dossier des ouvrages

Le propriétaire doit constituer et tenir à jour le dossier contenant tous les documents relatifs à l’ouvrage. Wikibardig:Dossier de l'ouvrage

La surveillance des ouvrages

La surveillance s’exerce tout le long de la vie du barrage ; lors du 1er remplissage, en exploitation courante et en situation exceptionnelle (crues). Elle comprend en particulier :

• Une surveillance visuelle de routine complétée par une inspection visuelle après un événement particulier ; Wikibardig:Surveillance visuelle
• Le suivi de l’auscultation de l’ouvrage ; Wikibardig:Auscultation
• De manière régulière, des essais des organes de sécurité (manœuvre des vannes, des dispositifs de commandes, des dispositifs de secours).

Le diagnostic des ouvrages

Le diagnostic de l’ouvrage peut se réaliser lors de de l’ Étude de danger qui comprendra une Revue de Sureté et un Examen Technique Complet ou en cas de situation problématique pour la sécurité lors d’un Diagnostic de sureté imposé par le Préfet.

La maintenance

• D’après la définition de la norme européenne la maintenance corrective est : « Maintenance exécutée après détection d'une panne et destinée à remettre un bien dans un état dans lequel il peut accomplir une fonction requise » (extrait norme NF EN 13306 X 60-319 de juin 2011). Elle consiste à réaliser des travaux pour maintenir et améliorer la sécurité de l’ouvrage (confortement, modification de l’évacuateur de crues, changement des vannes…) ;

• D’après la définition donnée par l'AFNOR la maintenance préventive est : « Maintenance exécutée à des intervalles prédéterminés ou selon des critères prescrits et destinée à diminuer la probabilité de défaillance ou la dégradation du fonctionnement d'un bien » (extrait de la norme NF EN 13306 X 60-319). La maintenance préventive consiste à entretenir régulièrement l’ouvrage pour éviter toute panne et dysfonctionnement.

Références

Comité Français des Grands Barrages (2002). Petits barrages : recommandations pour la conception, la réalisation et le suivi. Coordination Gérard Degoutte. Cemagref - 2° édition.

ENSG Nancy - Gestion patrimoniale des barrages en France - Cemagref 2005

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL AUVERGNE : Surveiller et entretenir un barrage - Document d'information à l'attention des responsables de barrages soumis à autorisation ou à déclaration – Octobre 2013

norme NF EN 13306 X 60-319 de juin 2011