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Redevance d'assainissement (HU) : Différence entre versions

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Redevance destinée à financer l'ensemble des charges du service d'assainissement pour les eaux usées.  
  
 
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En application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 et des
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En application du [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877758&categorieLien=id Décret n°67-945 du 24 octobre 1967et des textes s’y référant, les usagers domestiques et les usagers industriels raccordés au système public d’évacuation des eaux usées sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement. Cette redevance couvre les frais de fonctionnement des équipements publics de transport et de traitement des eaux usées. Elle s’applique sur chaque mètre cube d’eau potable consommé, selon un montant unitaire fixé annuellement par délibération de l’Assemblée de la Collectivité en charge du système d’assainissement. A défaut d'un dispositif de comptage, posé et entretenu aux frais de l'usager, l'assiette est fixée forfaitairement par le conseil municipal ou syndical, dans les conditions définies aux articles R 372.9 à R 372.11 du code des communes. La redevance est due également par les usagers potentiels du réseau public dès lors qu’ils devraient être raccordés à ce réseau, c’est-à-dire au plus deux ans après la date de mise en service d'un égout dans la voirie publique qui les dessert, ceci pour les constructions antérieures à la construction de cet équipement. Elle peut également être appliquée aux usagers disposant d’une installation [[Assainissement non collectif / ANC (HU)|d’assainissement non collectif]] si la collectivité a mise en place un [[Service public d’assainissement non collectif / SPANC (HU)|service public d’assainissement non collectif (]]SPANC).
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Lorsque plusieurs collectivités (communes, syndicats intercommunaux) interviennent dans la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, chacune des collectivités émet une redevance lui permettant de couvrir ses charges.
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À titre indicatif, en 2020 ; la redevance varie en général en France de 1 à 2 euros par mètre cube d’eau, selon les niveaux d’équipement et de dépollution des communes. Ce montant représente une part importante du coût de l’eau (voir figure 1). Il faut y ajouter d’autres taxes et redevances : [[Redevance des agences de l'eau (HU)|redevance des agences de l'eau]], TVA, etc.
usées. Elle s’applique sur chaque mètre cube d’eau potable consommé, selon un
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de l’eau. Il faut y ajouter d’autres taxes et redevances : [[Redevance agences (HU)|Redevance agences]], TVA,
 
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Cette redevance peut, en outre, être formée de plusieurs parts, pour financer les équipements à caractère intercommunal. Enfin, pour les industriels, des modalités particulières de calcul sont fixées règlementairement, en fonction des volumes consommés et des polluants rejetés. Ces modalités sont fixées par la convention particulière de rejet.
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Le Code de la santé publique, article L 35-4, définit la
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Le Code de la santé publique, dans son article L 35-4, définit la participation financière que doivent verser les propriétaires des bâtiments édifiés postérieurement à la mise en service du système d’assainissement, auquel ces bâtiments doivent être raccordés. Cette participation est due à la collectivité pour tenir compte de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite d’avoir à construire une station d’épuration individuelle. La participation ne peut excéder 80% du coût d’une station individuelle. Le fait générateur de son exigibilité est le raccordement au réseau. Le montant et la date de versement sont déterminés par la collectivité locale propriétaire du réseau. La participation alimente le Budget annexe d’assainissement pour l’investissement, mais ne dispense pas de la taxe locale d’équipement (TLE). Elle ne dispense pas non plus du paiement du branchement à la collectivité, si celle-ci a décidé de réaliser elle-même les branchements.
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Version actuelle en date du 28 janvier 2020 à 12:11

Traduction anglaise : Sewerage charge

Dernière mise à jour : 7/1/2020

Redevance destinée à financer l'ensemble des charges du service d'assainissement pour les eaux usées.

[modifier] Assiette et montant

En application du Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 et des textes s’y référant, les usagers domestiques et les usagers industriels raccordés au système public d’évacuation des eaux usées sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement. Cette redevance couvre les frais de fonctionnement des équipements publics de transport et de traitement des eaux usées. Elle s’applique sur chaque mètre cube d’eau potable consommé, selon un montant unitaire fixé annuellement par délibération de l’Assemblée de la Collectivité en charge du système d’assainissement. A défaut d'un dispositif de comptage, posé et entretenu aux frais de l'usager, l'assiette est fixée forfaitairement par le conseil municipal ou syndical, dans les conditions définies aux articles R 372.9 à R 372.11 du code des communes. La redevance est due également par les usagers potentiels du réseau public dès lors qu’ils devraient être raccordés à ce réseau, c’est-à-dire au plus deux ans après la date de mise en service d'un égout dans la voirie publique qui les dessert, ceci pour les constructions antérieures à la construction de cet équipement. Elle peut également être appliquée aux usagers disposant d’une installation d’assainissement non collectif si la collectivité a mise en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Lorsque plusieurs collectivités (communes, syndicats intercommunaux) interviennent dans la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, chacune des collectivités émet une redevance lui permettant de couvrir ses charges.

À titre indicatif, en 2020 ; la redevance varie en général en France de 1 à 2 euros par mètre cube d’eau, selon les niveaux d’équipement et de dépollution des communes. Ce montant représente une part importante du coût de l’eau (voir figure 1). Il faut y ajouter d’autres taxes et redevances : redevance des agences de l'eau, TVA, etc.


Figure 1 : Extrait d'une facture d'eau.


Cette redevance peut, en outre, être formée de plusieurs parts, pour financer les équipements à caractère intercommunal. Enfin, pour les industriels, des modalités particulières de calcul sont fixées règlementairement, en fonction des volumes consommés et des polluants rejetés. Ces modalités sont fixées par la convention particulière de rejet.

[modifier] Participation financière « eaux usées »

Le Code de la santé publique, dans son article L 35-4, définit la participation financière que doivent verser les propriétaires des bâtiments édifiés postérieurement à la mise en service du système d’assainissement, auquel ces bâtiments doivent être raccordés. Cette participation est due à la collectivité pour tenir compte de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite d’avoir à construire une station d’épuration individuelle. La participation ne peut excéder 80% du coût d’une station individuelle. Le fait générateur de son exigibilité est le raccordement au réseau. Le montant et la date de versement sont déterminés par la collectivité locale propriétaire du réseau. La participation alimente le Budget annexe d’assainissement pour l’investissement, mais ne dispense pas de la taxe locale d’équipement (TLE). Elle ne dispense pas non plus du paiement du branchement à la collectivité, si celle-ci a décidé de réaliser elle-même les branchements.

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